La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé à compter du 1er janvier 2015 le Groupe Public Ferroviaire (GPF), industriel et intégré, qui vient remplacer SNCF et Réseau Ferré de France. Ce GPF est constitué de trois Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) : La SNCF, EPIC mère chargé du pilotage stratégique du groupe, SNCF Réseau propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national et SNCF Mobilités chargé de l'exploitation des trains.

En France métropolitaine, le GPF, fort de plus de 150.000 collaborateurs, exploite environ 29 273 km de lignes, dont 1 884 km de lignes à grande vitesse et 15 687 km de lignes électrifiées. Il fait circuler en moyenne 14 000 trains par jour, dont 6.500 trains Transilien, et transporte 1 milliard de personnes par an qu’il accueille dans ses 3.000 gares.

Les services juridiques du GPF interviennent en conseil et appui des acteurs de l'entreprise, en amont, pour éclairer leurs choix stratégiques, et gèrent les éventuels risques. En outre, ils représentent et défendent le GPF et ses salariés devant les juridictions et autorités administratives indépendantes.

La Délégation Juridique Grand Bassin Parisien Normand est l’un de ces services juridique. Elle intervient au bénéfice des 5 Régions SNCF Parisiennes et de la région Normandie, de leurs établissements ainsi que de l’ensemble des entités multirégionales et délocalisées présentes dans le périmètre géographique de ces régions. Elle, dans son périmètre de compétence, le guichet unique pour les prestations juridiques de toutes natures et la sinistralité.