Quels sont mes droits et devoirs en tant que stagiaire ?
Faire un stage est un bon moyen d’ouvrir les portes de l’entreprise et du monde du travail.
Ces stages sont très encadrés par la loi, stagiaires et tuteurs ne peuvent pas tout faire.
Les stages se déroulant en France ou dépendant d’institutions ou écoles, universités françaises doivent suivre la réglementation française. Attention toutefois si vous partez en stage à l’étranger, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de protection sociale.
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Quelles lois encadrent les stages ?
Différentes lois, décrets, encadrent les stages. Citons par exemple :
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La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Cette loi a un triple objectif :
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Améliorer le statut des stagiaires
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Protéger les droits des stagiaires et permettre aux stagiaires de ne pas remplacer un salarié
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Favoriser les stages de qualité
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Le but final étant surtout de limiter les abus.
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Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
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Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires
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Les articles L124-1 à L124 - 20 du Code de l'éducation
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Les articles D124-1 à D124-13 du Code de l'éducation concernant l'obligation de rémunération du stage
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Les articles D242-1 à D242-2-2 du Code de la sécurité sociale relatifs au montant minimal de la gratification
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Stagiaire : droits et devoirs
En tant que stagiaire, j’ai des droits et des obligations envers mon employeur. En effet, je suis considéré comme un employé même si je n’ai pas exactement les mêmes prérogatives.
Un stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. En cas de stage à l’étranger, la convention de stage doit comporter une annexe avec les droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil.
Le stagiaire doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise : comité d’entreprise, accès au restaurant d’entreprise, tickets restaurants…
Le temps de présence dans l’entreprise est aligné sur les usages. Un stagiaire ne peut donc rester bien plus tard que les autres salariés par exemple.
Il ne peut également pas effectuer de tâches dangereuses représentant un risque pour sa santé et /ou sa sécurité.
Le temps de stage est limité à 6 mois au sein du même organisme d’accueil (sauf dérogation), soit 924 heures de présence effective.
La gratification
Dès le début, il faut faire une distinction entre les stages rémunérés et ceux ne faisant pas l’objet d’une gratification. En effet, au - delà de deux mois ou 308 heures de présence effective (consécutives ou non), le stage doit être rémunéré. Ceci est valable pour tout type d’établissement, qu’il soit public, privé ou associatif. Cette gratification devra être versée mensuellement comme la plupart des salaires.
Depuis le 1er septembre 2015, elle est de 4,05 euros / heure. Espérez donc une gratification d’environ 570 euros mensuelle. Celle - ci est calculée au réel ou palissage sur la période et peut être interrompue lors des absences et congés.
Sachez que cette gratification ne fait pas l’objet d’une imposition sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel.
Les cotisations sociales
Il n’y a pas de différence entre brut et net, le stagiaire n’étant pas soumis aux cotisations sociales jusqu’à 4.05 euros / heure. Il conserve son régime de sécurité sociale.
En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, le paiement de la cotisation est assurée uniquement par la structure d’accueil, le stagiaire est lui rattaché la CPAM de son lieu d’habitation.
Le stagiaire n’étant pas un salarié de l'entreprise, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc prétendre à des droits au chômage durant son temps de stage.
L’assurance maladie
En cas de stage à l’étranger, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre caisse primaire d’assurance maladie afin de vous informer des dispositions prévues car celles - ci varient d’un état à un autre, notamment les pays ne faisant pas partie de l’Union ou de la Communauté européenne. En Europe (au sens large), n’oubliez pas de demander votre carte européenne d'assurance maladie qui vous permettra d'être dispensé de l’avance de vos frais médicaux.
Si vous souhaitez partir dans d’autres pays, il est fortement conseillé d’avoir une “cagnotte”pour vos frais de santé. En effet, il est fort possible que vous ayez des frais à avancer. Seules les chirurgies très lourdes vous dispenseront de paiement.
Absences et congés
Au - delà de deux mois, la convention de stage doit prévoir une possibilité d’absences et de congés.
En ce qui concerne la grossesse, la paternité, l’adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés.
Abus et désaccords
En cas de désaccord, c'est le tribunal des Prudhommes qui tranchera dans un délai d’un mois, notamment pour requalifier le stage en CDI ou CDD.
En cas de non - respect du droit français ou des dispositions prévues par la convention de stage, le stage peut être interrompu. Dans ce cas, le stage peut quand même être validé par l’organisme de formation quelque soit le motif d’interruption du stage. Une alternative peut être proposée au stagiaire.
Malgré un renfort législatif, il existe encore des abus du statut de stagiaire. Votre stage n’en est pas un si :
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Vous remplacez un salarié absent, licencié ou en congé.
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Faites une tâche régulière attribuable à un poste de travail permanent : le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié.
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Vous palliez à un accroissement d’activité
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Vous occupez un emploi saisonnier
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Vos tâches ne sont pas en accord avec le projet pédagogique de votre formation
La structure d’accueil peut néanmoins vous proposez un petit job étudiant avec un contrat de travail. Il est aussi possible que votre stage débouche sur un CDI ou un CDD. La période de stage peut être ou non incluse dans la période d'essai.
Cet article ne pourrait être exhaustif, vous trouverez ci - dessous quelques références.
D’autres textes peuvent être consultés pour approfondir vos recherches, notamment :
Sources :
https://www.gouvernement.fr/action/l-encadrement-des-stages
