Quels sont mes droits et devoirs en tant qu’employeur si j’ai recours à un stagiaire ?
Prendre un stagiaire est l’occasion de transmettre son savoir et d’apporter un regard neuf sur votre entreprise. C’est également un bon moyen pour recruter. En effet, vous aurez eu le temps de voir évoluer votre stagiaire et de vous faire une idée sur ses capacités à intégrer votre entreprise. Il est d’ailleurs possible d’intégrer le stage à la période d’essai.
Néanmoins, le recours aux stagiaires est encadré par la loi et il ne serait pas judicieux de confondre stagiaire et salarié.
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Quelles lois encadrent les stages ?
Si votre entreprise (ou institution ou association) est basée en France, elle se doit de respecter les lois françaises. Les stagiaires étudiants ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) ont les mêmes obligations et les mêmes droits que les stagiaires français.
Différents textes sont venus mieux encadrés le stages tels que :
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La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Le but final étant surtout de limiter les abus.
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Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
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Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires
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Les articles L124-1 à L124 - 20 du Code de l'éducation
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Les articles D124-1 à D124-13 du Code de l'éducation concernant l'obligation de rémunération du stage
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Les articles D242-1 à D242-2-2 du Code de la sécurité sociale relatifs au montant minimal de la gratification
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Employeur : droits et devoirs
Le stagiaire des droits et des obligations, il en est de même pour l’employeur.
Un stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français. En cas de stage à l’étranger, la convention de stage doit comporter une annexe avec les droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil.
Le stagiaire accueilli doit être présent aux mêmes horaires que les autres salariés.
Par exemple, il n’est pas possible qu’un stagiaire quitte votre entreprise à 20 heures alors que les autres salariés partent généralement avant 18 heures. Pensez également au télétravail.
Attention, il n’est pas non plus possible de confier des tâches dangereuses qui peuvent être délétères pour sa santé.
Enfin, le temps de stage est limité à 6 mois au sein du même organisme d’accueil (sauf dérogation), soit 924 heures de présence effective. Il faut attendre un équivalent d’un tiers du temps du stage précédent avant de reprendre un autre stagiaire.
Comme vous pouvez le constater, la législation a été renforcée ces dernières années pour mieux protéger les stagiaires qui ont pu subir des abus en raison de leur statut.
Nous nous attarderons ici surtout aux droits et obligations prévues par la législation française.
La gratification
Comme vu précédemment, le stagiaire, au - delà de 308 heures de présence effective dans votre entreprise doit être rémunéré à hauteur de 4.05 euros / heure. Il doit obtenir les mêmes avantages que les autres salariés tels que les tickets restaurant, les avantages en nature, l’accès au comité d’entreprise…
Cette gratification peut être interrompue lors des absences du stagiaire comme ses congés payés (le temps de congés est identique à celui de n’importe quel salarié).
Les cotisations sociales et l’assurance maladie
La gratification du stagiaire n’est pas soumise au paiement de cotisations sociales, que ce soit les cotisations salariales ou patronales sauf les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces dernières sont payées uniquement par la structure d’accueil.
Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficiait car il reste étudiant.
Bien évidemment, ces dispositions sont valables en France et/ou avec des stagiaires ressortissant de la Communauté Économique Européenne (CEE) ou de l’Union Européenne. Si votre entreprise ou structure (pas le siège social) est en dehors de ces zones, c’est la législation du pays qui s’applique. Les dispositions seront précisées dans une annexe de la convention de stage.
Absences et congés
Au - delà de deux mois, la convention de stage doit prévoir une possibilité d’absences et de congés.
En ce qui concerne la grossesse, la paternité, l’adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés.
Vous ne pouvez refuser ces absences à vos stagiaires. Vous pouvez néanmoins lui proposer de payer ce temps d’absence non pris.
Abus et désaccords
En cas de désaccord, c'est le tribunal des Prudhommes qui tranchera dans un délai d’un mois, notamment pour requalifier le stage en CDI ou CDD.
En cas de non - respect du droit français ou des dispositions prévues par la convention de stage, le stage peut être interrompu.
Ainsi, votre stagiaire ne doit pas :
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Remplacer un salarié absent, licencié ou en congé.
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Faire une tâche régulière attribuable à un poste de travail permanent : le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié.
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Pallier à un accroissement d’activité
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Occuper un emploi saisonnier
Le stage peut être interrompu également si les tâches ne sont pas en accord avec le projet pédagogique de la formation du stagiaire.
Vous pouvez néanmoins proposer à votre stagiaire un petit job étudiant avec un contrat de travail. Il est aussi possible que le stage débouche sur un CDI ou un CDD. La période de stage peut être ou non incluse dans la période d’essai.
Cet article ne pourrait être exhaustif, vous trouverez ci - dessous quelques références.
D’autres textes peuvent être consultés pour approfondir vos recherches, notamment :
Sources :
https://www.gouvernement.fr/action/l-encadrement-des-stages